Politique de confidentialité
L’ACNAW respecte le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (plus communément appelé Règlement général sur la protection des données, ci-après mentionné « RGPD »), et abrogeant la directive 95/46/CE.
L’ACNAW traite uniquement les données qui lui sont nécessaires et les conserve pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées à savoir :
- le traitement et le suivi de votre dossier ;
- la réalisation de statistiques relatives aux demandes formulées par les riverains et aux nuisances sonores aéroportuaires.
Le traitement de ces données personnelles a lieu sur la base des motifs juridiques ou légitimes suivants :
- avec votre autorisation pour toute demande, question ou requête introduite auprès de l’ACNAW et ne rentrant pas dans le cadre des nuisances sonores provoquées par les activités des aéroports de Liège et de Charleroi ;
- sur base de la nécessaire exécution d’une mission de service public et de la sauvegarde des intérêts de la Personne concernée en vertu de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit et de l’article 2 du décret du 8 juin 2001 instituant une autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne relatif aux missions de l’Autorité ;
- sur base de la nécessaire exécution d’une mission de service public et de la sauvegarde des intérêts de la Personne concernée en vertu des arrêtés du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 délimitant les zones des plans de développement à long terme et d’exposition au bruit des aéroports de Liège et de Charleroi ;
- sur base de la nécessaire exécution d’une mission de service public et de la sauvegarde des intérêts de la Personne concernée en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 portant exécution de l’article 1er bis, § 4, alinéas 2 à 4 de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit (principe d’égalité) ;
- sur base de la nécessaire exécution d’une mission de service public et de la sauvegarde des intérêts de la Personne concernée en vertu des arrêtés du Gouvernement wallon du 12 octobre 2006 fixant les mesures d’accompagnement relatives à l’indemnité du chef de trouble commercial ou professionnel et aux locataires dans la première et la deuxième zone du plan d’exposition au bruit (zones A’ et B’) des aéroports relevant de la Région wallonne ;
- aux fins de notre intérêt légitime quant à l’amélioration en permanence de nos services ; l’élaboration de statistiques et d’archives font partie des outils permettant l’amélioration de nos services.
- Responsables du traitement et finalités poursuivies
L’ACNAW accorde beaucoup d’importance à la protection des données personnelles qu’elle est amenée à traiter.
Le responsable du traitement des données est le Président de l’ACNAW.
Les moyens de contacts sont les suivants :
courriel : info@acnaw.be
adresse postale :
ACNAW
Boulevard du Nord, 8
5000 NAMUR
téléphone : 081/77.30.50
Il est également possible d’introduire un formulaire auprès de l’ACNAW via son site internet.
Le responsable du traitement peut transmettre les données personnelles aux destinataires suivants :
- à la société wallonne des aéroports (SOWAER) Politique de confidentialité - SOWAER, lorsque cette communication est nécessaire au traitement de votre plainte; dans la mesure du possible, les données sont anonymisées ;
- le cas échéant, à notre conseil juridique externe dont l’intervention ponctuelle est requise ; il s’agit dans ce cas soit de l’agent SPW juriste désigné auprès de l’ACNAW, soit de la direction du support juridique et de la domanialité du SPW MI, soit d’un avocat désigné dans le cadre du « marché avocats » du SPW ;
- le cas échéant à notre conseil technique externe dont l’intervention est requise ; il s’agit dans ce cas de l’attaché permanent désigné auprès de l’ACNAW ;
- le cas échéant, à des personnes physiques ou morales prestant des services pour l’ACNAW dans le cadre des missions de l’Autorité (réaliser ou faire réaliser des expertises en matière de mesure de bruit aux abords des aéroports, donner son avis sur toute question relative aux nuisances sonores aéroportuaires que lui soumet tout citoyen, jouer un rôle de médiation en cas de différend relatif aux nuisances sonores aéroportuaires).
- Vos données
Le Responsable du traitement traite les données personnelles ayant un rapport avec :
- l’identité des Personnes concernées comme le nom et le prénom ;
- les coordonnées des Personnes concernées comme l’adresse, le numéro de téléphone (fixe et/ou mobile) ou l’adresse électronique ;
- les données relatives à la propriété comme la date de l’acte d’acquisition ;
- les données géographiques comme l’identification de l’emplacement du bien par rapport aux plans de développement à long terme et d’exposition au bruit des aéroports de Liège et de Charleroi ;
- les données relatives à la nuisance subie telles que le stress, les troubles du sommeil occasionnés, la fatigue, …
L’ACNAW ne transmet pas toujours toutes les données citées ci-dessus mais uniquement celles dont l’organisme tiers a besoin selon l’objectif du traitement visé.
Les données suivantes seront traitées par le prestataire externe :
- l’identité des Personnes concernées comme le nom et le prénom ;
- les coordonnées des Personnes concernées comme l’adresse ;
- les données relatives à la propriété comme la date de l’acte d’acquisition ;
- les données géographiques comme l’identification de l’emplacement du bien par rapport aux plans de développement à long terme et d’exposition au bruit des aéroports de Liège et de Charleroi.
Vos données ne seront ni vendues ni utilisées à des fins de marketing. Le traitement des données a pour seul objectif de disposer d’un dossier complet.
- Vos droits
Vous pouvez, dans certains cas spécifiques, rectifier, demander à faire effacer ou à faire transmettre vos données, limiter ou vous opposer au traitement en contactant le responsable du traitement à l’adresse postale suivante : ACNAW, Boulevard du Nord, 8 – 5000 Namur ou via courriel à l’adresse info@acnaw.be
Toute demande sera examinée dans le respect du RGPD. L’absence de vos données personnelles pourrait empêcher l’ACNAW de vous fournir certains services.
Cela signifie que, sans ces données, l’ACNAW n’est pas en mesure de répondre à votre demande ou de vous fournir les services que vous souhaitez ou que vous êtes, le cas échéant, en droit d’obtenir selon la règlementation en vigueur.
Enfin, si dans le mois de votre demande, vous n’avez aucune réaction de l’ACNAW, vous pouvez contacter l’Autorité de protection des données pour introduire une réclamation
Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 274 48 00
Fax : +32 (0)2 274 48 35
contact@apd-gba.be
Agir | Autorité de protection des données (autoriteprotectiondonnees.be)
